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FAQ

Nous avons les réponses à vos questions les plus fréquemment posées

Le PETIT DICO DE l'EXIL

Le terme de migrant  

Il n’existe pas de définition internationalement reconnue du terme « migrant ». Pourtant celui-ci n’est pas dénué d’ambiguïté et peut – à mauvais escient – servir à opérer une différenciation selon les motifs de départ d’une personne. Les « migrants » quitteraient leur pays d’origine pour des raisons économiques.

Ce terme est donc à utiliser avec précaution car il regroupe de nombreux cas tels que :

         – Migrant environnemental

     – Déplacé Interne

     – Etrangers en situation irrégulière (sans-papiers)

     – Migrant international

     – Travailleur migrant

     – Réfugié

     – Demandeur d’asile

Si vous voulez obtenir plus d’informations à ce sujet, cliquez ici.

La demande d’asile 

Le droit d’asile est défini par l’Article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948

1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. 
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Un demandeur d’asile est une personne qui sollicite hors des frontières de son pays une protection internationale. Ce seront les autorités compétentes d’un pays en la matière qui statueront sur la possibilité d’obtention d’une protection internationale et de son étendue.

Comment se dépose une demande d’asile ?

Une personne voulant déposer une demande d’asile devra se rendre auprès d’une Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA) afin d’obtenir un rendez-vous au Guichet Unique de Demande d’Asile (GUDA). Lors de l’entretien au GUDA, où sont réunit les services de l’OFII et ceux de la préfecture, la personne enregistre sa demande d’asile et rencontre un agent de l’OFII pour bénéficier des Conditions Matérielles d’Accueil.

Dès lors, le demandeur d’asile dispose de 21 jours pour déposer sa demande d’asile auprès de l’OFPRA qui statuera sur son cas.

Pour bien comprendre le rôle des principaux acteurs :

L’OFII ou l’Office Français de lImmigration et de lIntégration soccupe du premier accueil des demandeurs d’asile, leur délivre l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), et leur propose un hébergement selon les places disponibles dans le cadre du Dispositif National d’Accueil (DNA). 

L’OFPRA ou l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides est l’administration examinant toutes les demandes d’asile. L’OFPRA peut délivrer le statut de réfugié à un demandeur d’asile, le faire bénéficier de la protection subsidiaire ou rejeter la demande. L’OFPRA assure également la protection juridique des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

La CNDA, la Cour National du Droit d’Asile est une juridiction administrative indépendante compétente statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. Suite à la décision de l’OFPRA le demandeur d’asile dispose d’un mois pour présenter un recours auprès de la CNDA. 

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Le statut de réfugié

L’asile conventionnel selon la Convention de Genève  :  

Selon l’Article 1, A, 2 de la Convention du 28 juilet 1951 :

Toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays […].

 L’asile constitutionnel : 

Alinea 4 du préambule de la Constitution de 1946

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République […].

Être reconnu comme réfugié passe souvent par le dépôt d’une demande d’asile individuelle auprès d’un État.

La protection subsidiaire : 

Article L.712-1 du CESEDA

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :

 

  • La peine de mort ou une exécution
  • La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
  • Pour un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international
Le dROIT AU TRAVAIL

Le droit au travail selon les statuts 

Pour les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire :

Une personne ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire peut exercer une activité professionnelle. Elle bénéficie des mêmes droits qu’un.e citoyen.ne français.e avec la seule différence qu’elle n’a pas le droit de vote.

Embaucher une personne réfugiée ne requiert aucune démarche spécifique. C’est le même processus d’embauche qu’un.e citoyen.ne français.e.

Pour les demandeurs d’asile :  

– Ils ne bénéficient pas automatiquement du droit de travailler.

– Ils peuvent déposer une demande d’autorisation de travail si l’OFPRA tarde à statuer sur leur demande d’asile dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement. Les services de la DIRECCTE disposent d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est acquise.

Elle est applicable pour la durée du droit de séjour du demandeur d’asile.

– Ils peuvent s’inscrire et poursuivre tout type de formations ou d’études.

Si vous voulez obtenir plus d’informations à ce sujet, cliquez ici.

LEs AIDES & Le parcours professionnel

Les aides à disposition d’une personne bénéficiant d’une protection : 

Dans le cas des personnes reconnues réfugiées :

Les personnes réfugiées obtiennent une carte de résident de 10 ans permettant d’exercer une activité professionnelle.

Elles ont accès aux prestation sociales et familiales à partir du mois suivant la date d’arrivée en France. Pour cela, elles doivent avoir déposé une demande auprès de la Caf dans les deux ans qui suivent l’obtention du statut.

Pour recevoir le RSA, adressez-vous d’abord à un organisme instructeur agréé (comme le centre communal d’action sociale de votre lieu de résidence ou directement à la Caisse des allocations familiales), qui vous aidera à constituer le dossier. La Caf vous contactera ensuite pour vous faire connaître la suite réservée à votre dossie

Le simulateur de la Caf permet de calculer le montant du RSA auquel une personne réfugiée peut prétendre. Le RSA est calculé pour une période de trois mois.

– Elles bénéficient d’un accès simplifié à la nationalité française par naturalisation : les cinq ans exigés pour les personnes étrangères n’est pas applicable aux personnes réfugiées qui peuvent déposer une demande de naturalisation directement après l’obtention de leur statut.

 

Dans le cas des personnes bénéficiant de la protection subsidiare :

 Les bénéficaires de la protection subsidiaire obtiennent une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans permettant l’exercice d’une activité professionnelle. Lors du renouvellement de cette carte, le bénéficiaire se voit délivré une carte de résident de 10 ans. 

– Ils ont accès aux prestations sociales et familiales à partir de la date d’obtention du statut. 

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La valorisation des diplômes étrangers en France :

En France, les titulaires de diplômes étrangers peuvent obtenir une attestation reconnaissant la validité de leurs diplômes, de leurs études et formations en France en s’adressant au centre ENIC-NARIC. Les équivalences délivrées facilitent le processus d’intégration, notamment en valorisant auprès d’un employeur un cursus effectué à l’étranger et facilitant également la reprise d’études en France.

Cependant, l’appréciation du diplôme et du niveau professionnel appartient uniquement à l’employeur. Ainsi, grâce à notre expertise chez WERO nous pourrons vous aider à valoriser des diplômes et des expériences professionnelles qui répondent adéquatement aux besoins de recrutement des entreprises.

 

Où apprendre le français ?

L’apprentissage du français est une des conditions essentielles à l’intégration des populations étrangères en France. Le système de formation linguistique en France prévoit alors des formations gratuites qui s’intègrent dans le parcours d’intégration. Suite à l’obtention d’une protection, le Contrat d’Accueil et d’Intégration (CAI) mis en place par l’OFII permet aux personnes ne parlant pas français de bénéficier d’une formation diplomante de 3 mois en langue française, délivrant le Diplôme initial de langue française (DILF).

L’orientation vers des cours de français peut-être faite par :

     – Les conseillers Pôle Emploi

     – Les services sociaux

     – La préfecture

     – Les municipalités

     – Les associations

     – Les organismes de formation

Ainsi, en vous inscrivant sur WERO vous êtes tenu informé des opportunités de formation en français.